Besoin
d'infos ?

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») sont conclues entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné » l’Editeur »
  • Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur »

ARTICLE 1 : Les mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique l’utilisation du site FRANCO PIER PAOLO et de ses services.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU et Mentions Légales ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation dans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via les tests de niveau en langues ou le Formulaire de contact, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte. »

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.formations-francopierpaolo.fr  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 2 : Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation des services.

Le site FRANCO PIER PAOLO se réserve le droit de modifier les clauses de ses conditions générales à tout moment et sans justification.

ARTICLE 3 : Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site FRANCO PIER PAOLO. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder ( connexion internet, matériel informatique…) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Formations de Langues Vivantes

ARTICLE 4 : Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant à  l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
  • Du fait du non-respect de l’Utilisateur des présentes conditions générales

 

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Tous les documents  techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc… sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de FRANCO PIER PAOLO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse= et préalable donnée par l’éditeur.

ARTICLE 6 : Lien hypertexte

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@formations-francopierpaolo.fr.

L’Editeur est libre de refuser sans avoir à justifier de quelque manière que soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur donnerait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 7 : Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Formulaire de demande de renseignements : Nom, Prénom, numéro de téléphone, mail

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objet l’utilisation suivante :

  • Envoi d’information commerciale ou publicitaire en fonction des préférences de l’Utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
  • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@formations-francopierpaolo.fr

 

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

 

 

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité ; ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmette à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification  à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur le site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

ARTICLE 8 : Cookies

Le site FRANCO PIER PAOLO peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons.

ARTICLE 9 : Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Mis à jour le 27/03/2020